C'EST QUOI LE RESPONSABLE UNIQUE DE SÉCURITÉ ?
"La solution pour déléguer en toute confiance la sécurité de votre entreprise, de vos biens et de vos clients."
Ce que dit la loi :
Dans le cadre d’un groupement d’établissements, les textes exigent de désigner une direction unique de sécurité incendie responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles (article R.123-21 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Un responsable unique de sécurité (RUS) doit être désigné.
Tarifs bas
CASI33 propose des tarifs parmi les plus bas du marché et ce en toute transparence avec vous.
Notre tarification s'adapte à vos besoins, c'est pourquoi nous ne vous soumettrons jamais un tarif disproportionné. Nous prenons le temps d'étudier chaque demande afin de coller au mieux à la réalité du projet car nous mettons un point d'honneur à rendre la sécurité accessible.
Ne tardez-plus et contactez-nous dès maintenant pour nous soumettre votre projet !
Les peines encourues
La responsabilité civile du/des propriétaires peut être engagée si des omissions, des négligences ou des insuffisances sont constatées dans le suivi et le contrôle des ERP.
L’article 221-6 du code pénal rappelle que le fait de causer la mort
d'autrui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée
par la loi ou le règlement, constitue un homicide involontaire puni de
trois ans d'emprisonnement et de 45000 € d'amende.
En cas de violation manifestement délibérée d'une
obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, les peines encourues sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75000 € d'amende.
Ainsi, en nommant un R.U.S vous garantissez le respect des normes et vous évitez de lourdes amendes !
Plus d'informations
Dans le cadre de sa mission administrative, le RUS :
– accueille la commission de sécurité lors de ses visites et lui rend compte des dispositions prises en matière de sécurité incendie
– réceptionne les courriers émanant de l’autorité administrative et les transmet pour information et/ou action aux différents exploitants
– veille à l’ouverture et à la tenue à jour du registre de sécurité pour l’ensemble des équipements et parties communes,
– centralise et annexe au registre de sécurité l’ensemble des documents assurant la traçabilité des actions menées en matière de sécurité incendie (courriers, dossiers d’aménagement,plans, PV, rapports de vérifications périodiques, compte rendu d’interventions techniques).
Dans le cadre de sa mission d’information, le RUS :
– informe les exploitants des conditions particulières à respecter dans l’établissement au titre de la prévention des risques d’incendie et de panique
– organise les exercices d’évacuation et l’instruction des personnels
– met en œuvre les moyens de 1re intervention et assure l’évacuation du public en cas d’incendie
– informe les propriétaires ou le gestionnaire des problèmes liés à la sécurité incendie
– informe le cas échéant l’administration des difficultés rencontrées dans l’application du règlement de sécurité.
Dans le cadre de sa mission de contrôle, le RUS se fait confier les éléments suivants :
– gestion des obligations d’entretien et de vérifications techniques périodiques
– maintenance nécessaire au bon fonctionnement des installations et équipements de sécurité
– levée des prescriptions de la commission de sécurité et des observations des rapports de vérifications périodiques réalisés par les organismes de contrôle et les techniciens compétents.